Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables au 1 janvier 2022

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client.
1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commandes

2.1 Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :
– Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus par notre Société.
– Le terme « Commande(s) » signifie toute commande de Produits par le Client acceptée par notre Société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
2.2 Modification
2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société.
En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en rupture de stock et que notre Société lui propose un produit de remplacement similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit similaire et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du produit en rupture de stock.
2.3 Cession de Commande
Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable et exprès de notre Société.
3.1 Franco de port
Le montant minimum de commande est de 40 € hors taxes. Toute Commande d’un montant minimum de 120 € hors taxes sera livrée en franco de port. La Commande comprise entre 40 et 120 € hors taxes sera majorée d’une participation forfaitaire de 14 € HT au titre des frais administratifs et de transports.
3.2 Délai
3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commande et d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.
3.2.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société.
3.3 Risques
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.
3.4 Transport
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client. 3.5 Réception – conformités et réclamations
3.5.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.4, toute réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 (trois) jours.
Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants :
– Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ;
– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ;
– Les coffres forts et armoires-fortes ;
– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 septembre de l’année N-1 ;
– Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert.
3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
3.5.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans les cas suivants :
– erreur de taille pour les équipements de protection individuelle, ci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ;
– vice apparent ;
– erreur de livraison ;
– non-conformité ;
Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour le même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demande effectuée par email à l’adresse : echange@burolike.com, et ce, dans les trois (3) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandé au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afin de prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque sa demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en parfait état et dans son emballage d’origine non détérioré.
Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un mandataire devra en constater l’existence avant tout retour.
Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client.
En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT par commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais logistiques.
Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
3.5.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.5.1.
Notre Société, dont l’adresse est précisée en dernière page, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client consommateur et au Client non-professionnel de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client consommateur et le Client non-professionnel bénéfcient d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
– le Client consommateur et le Client non-professionnel peuvent choisir entre la réparation, le remplacement du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation,
– le Client consommateur et le Client non-professionnel sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, durant les 24 mois suivant la délivrance du bien conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
– Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, Notre Société répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
– Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, Notre Société répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
– Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
– Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Notre Société s’engage alors :
– soit à réparer le Produit non conforme,
– soit à remplacer le Produit par un autre exemplaire,
– soit à rembourser le prix du Produit dans les trente jours maximums suivants la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalant s’avérait impossible.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabriquant.
Le Client non professionnel peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts du Produit vendu tant pour la vente de biens que pour la fourniture de contenus et services numériques au sens des dispositions des articles L 217-32 et L 245-25-31 du Code de la consommation et de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Notre Société veille à ce que le Client consommateur et le Client non-professionnel soient informés des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens conformément à l’article L 217-19 du Code de la consommation.
Dès lors que le Client consommateur et le Client non-professionnel n’installent pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que :
– Notre Société aura informé le Client consommateur et le Client non-professionnel de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;
– La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur et le Client non-professionnel des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur et au Client non-professionnel.
3.5.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.
3.5.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
3.7 Paiement comptant
Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3.8 Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée

4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, armoires fortes et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du transport et de la mise en place.
Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction de la configuration des locaux du Client.
Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les produits
comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées selon les dispositions en vigueur.
4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante – http://www.copieprivee.culture.gouv.fr – permettant au Client d’être informé de sa faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat.
Cette information pourra également être portée à la
connaissance du Client de façon précise par tout moyen
faisant preuve avant l’exécution de la Commande.

Article 5 – Paiement – retard

5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.
5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.
5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des Produits.
5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.
6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés
être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.
6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société pourra revendiquer les Produits impayés.

Article 7 – Garantie

7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.
7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.
7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre société est responsable du traitement des données personnelles, que les données nominatives
demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’elles ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Société.
Ces données personnelles nominatives sont le nom, le prénom, et l’adresse du Client. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de la Commande par notre Société.
Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi que tous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commande de s’effectuer.
Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle découlant de la Commande.
Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données.
L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou postale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adresse d’ALKOR SA ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas
échéant de son email. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière
première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de
la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse
prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 – Attribution de juridiction

10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.
10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à
cette clause attributive de juridiction.
10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention
de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement : FR003538.
L’identifiant unique FR003538_053HZ1attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société
ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de
CITEO.